Votre commissaire aux apports ou a la fusion

Commissaire aux comptes a Paris cabinets commissaire aux apports 75 77 91 92 93 94 95 les Hauts de Seine sur Yvelines et antilles 971 972 973 Guadeloupe

Numero d'appel unique 01 82 83 14 00

MICHEL BOHDANOWICZ
Commissaire aux comptes, commissaires aux apports, commissaire a la fusion
Inscrit aupres de la Compagnie des commissaires aux comptes de PARIS 75

Cabinet de Paris 75 : 19, RUE DE ROME - 75008 PARIS - Paris 8eme
tel : 01 53 43 88 87 -- fax : 01 40 07 10 55 - mbohda@compta.net

Cabinet du 92 : 5, PASSAGE DU CLOS - 92380 GARCHES - Hauts de Seine -
tel : 01 47 95 50 70 -- fax : 01 47 95 50 79 - mbohda@compta.net

Cabinet Expert Comptable de Guadeloupe 971 : Bourg - avenue des cites unies - 97115 Sainte Rose -
tel : 0590 28 88 95 -- fax : 0590 28 72 37 -
gdp@compta.net

Bienvenue chez votre commissaire aux comptes et votre commissaire aux apports

VISITEZ NOTRE NOUVEAU SITE -RESPONSIVE DESIGN-

devis gratuit expertise comptable ou commissariat aux comptes

Le commissaire aux apports a pour mission d’apprecier sous sa responsabilite la valeur des biens apportes a une societe a l'occasion de sa constitution ou d’une augmentation de capital et, le si necessaire, celle des avantages particuliers stipules lors de la constitution ou de l’augmentation de capital. Le commissaire depose ensuite un rapport d’evaluation qui est depose au Registre du commerce_et_des_societes. Ce rapport est annexe aux statuts constitutifs. Si les associes ne retiennent pas l’evaluation etablie par le commissaire aux apports, au moment de la constitution, ils sont solidairement responsables pendant cinq ans a l’egard des tiers de la valeur attribuee.
Textes : articles L 223-9, 225-8, L 225-147, L 225-224 du code de cce ; articles R123-107, R223-6, R225-8 du code commerce.

Loi de simplification du droit : mesures en droit des sociétés 24/03/2012 Parmi les mesures de la loi « Warsmann », il convient de relever des innovations en matière, d'apport en société et d'augmentation de capital et de publicité des comptes sociaux Une nouvelle loi visant à faciliter la vie des entreprises vient d'être adoptée, sur proposition du député J.-L. Warsmann, et publiée après son examen par le Conseil constitutionnel (Loi 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives : JO du 23 mars p. 5226). Les mesures dont l'application n'est pas subordonnee a la parution d'un décret sont entrées en vigueur le 24 mars 2012, sauf précision contraire. Allègement du régime des apports en nature Désignation du commissaire aux apports Les associés d'une SARL en cours de constitution peuvent procéder à désignation du commissaire aux apports à l'unanimité (C. com. art. L 223-9, al. 1). La loi nouvelle étend cette possibilité aux cas d'apports consentis à l'occasion (C. com. art. L 223-33, L 225-8 et L 225-147 modifiés ; Loi art. 7) : de la constitution d'une société par actions ; de l'augmentation de capital d'une telle société ou d'une SARL.

Commissaire aux apports : depuis le premier janvier 2011 nouveau seuil pour designation dans les sarl

A partir du 1 er janvier 2011, la nomination d’un commissaire aux apports dans une SARL ou une EURL n’est obligatoire que si la valeur d’un apport en nature dépasse 30.000 euros (ancienne limite 7.500 euros) ou si la valeur des apports en nature représente plus de la moitié du capital social.


Requête en vue de la nomination d'un commissaire aux apports,
a la fusion, a la scission, a la transformation,...

Il y a lieu de faire parvenir au greffe les pieces suivantes :

La requête en original en deux exemplaires contenant les elements suivants :

* La denomination sociale
* Le siege social
* Le numero d'identification unique (RCS)
* (a) Tous elements permettant d'apprecier l'importance de chaqune des societes en cause (chiffre d'affaires, actif net, total du bilan, nombre de salaries...) et toutes precisions utiles sur leur activite.
* (b) Noms et adresses des commissaires aux comptes titulaires et suppleants de chacune des societes concernees et, eventuellement, des societes appartenant au même groupe ou ayant des actionnaires communs importants.
* (c) Noms et adresses des commissaires aux comptes, non cites precedemment, qui pourraient, a la connaissance des requerants, se trouver dans l'un des cas d'incompatibilite prevus par l'article 220 de la loi du 24 juillet 1966.
* (d) Indications sommaires sur la nature et le montant des apports envisages.
* (e) Mode d'evaluation des apports :
- sur la base des valeurs comptables actives et passives,
- ou a la valeur globale attribuee a l'ensemble transfere.
* (f) Valeur approximative des actifs apportes et montant approximatif des passifs pris en charge.
* (g) Type d'operation envisagee (selon le classement etabli par le Conseil Superieur de l'Ordre des Experts-comptables et des Comptables agrees) :
- restructuration interne,
- association d'interets,
- acquisition ou prise de controle.
* (h) Date de l'assemblee generale devant statuer sur l'operation.

Il est rappele que le rapport du commissaire doit être mis a disposition des actionnaires ou des associes :

* 1 mois au moins avant l' Assemblee Generale en cas de fusion ou de scission (Art. 258 du decret du 23 mars 1967)
* 8 jours au moins avant l'Assemblee Generale en cas d'apport (Art 169 du decret du 23 mars 1967)

Ces informations peuvent être fournies suivant la presentation du tableau figurant ci-dessous

INFORMATIONS DEMANDeES
(voir la rubrique correspondante a la lettre)

SOCIeTe ABSORBANTE
(ou societe beneficiaire)

SOCIeTe ABSORBeE
(ou societe apporteuse)
(a) Activite
(a) Chiffre d'affaire
(a) Actif net
(a) Total du bilan
(a) Nombre de salaries
(b) Nom et adresse des commissaires au comptes titulaires et suppleants
(c) Nom et adresse des autres commissaires au comptes en position d'incompatibilite
(d) Nature des apports
(d) Montant approximatif des apports
(e) Mode d'evaluation des apports
(f) Valeur des actifs apportes. Montant des passifs pris en charge
(g) Type d'operation envisagee
(h) Date de l'assemblee generale projetee

Si vous suggerez le nom d'un commissaire en particulier :

* Si le commissaire suggere a ete precedemment designe pour une operation similaire dans une des societes du groupe, produire la copie de l'ordonnance
* Il ya lieu de preciser que le commissaire dont la nomination est suggere n'est pas soumis aux incompatibilites prevues aux articles L 225-8 et L 225-224 du Code de Commerce

La compagnie des commissaires aux comptes de versailles couvre les departements suivants : 78 YVELINES , 92 HAUTS DE SEINE , 95 VAL D'OISE , 28 EURE ET LOIRE


Nos blogs :
blog d'un expert-comptable à Paris
blog sur le Mac
blog pour les comités d'entreprises
Mon premier blog


MAJ 2008 COMMISSAIRE A LA FUSION

Le Code de commerce a été mis à jour de diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire :

* dispositions relatives aux fusions transfrontalières- art. L 236-10 modifié pour intégrer le § II : "La décision de ne pas faire désigner un commissaire à la fusion est prise, à l'unanimité, par les actionnaires de toutes les sociétés participant à l'opération [...]

* le commissaire à la fusion reste obligatoire pour les opérations de fusion comportant des apports en nature ou des avantages en nature. La portée de cet assouplissement du Code de commerce est relative : seules les opérations intra-groupes, sans enjeu, seraient concernées.


Commissaire aux apports sur Wikipedia


Commissaire aux apports sur les blogs

Bareme kms 2017 pour deplacements 2016
Le barème forfaitaire permet l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule entre le domicile et leur lieu de travail par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, autres que Bareme kms 2017 pour deplacements 2016 les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts […] (la suite sur )

Synthese nouveautes fiscales 2017
Nouveautes fiscales 2017 – loi de finances 2017 — PREMIERE PARTIE Pour entreprises – 1/ DIMINUTION DE L IS Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 * Pour les entreprises relevant de l’article 219-I-b du CGI : * Taux réduit de 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfices imposables * Taux […] (la suite sur )

2017 : amortissement des vehicules de tourisme propres
Actuellement, le plafond de déductibilité à l’achat des véhicules d’entreprise est habituellement fixé à 18 300 € (sauf pour les véhicules les plus polluants, pour lesquels un plafond minoré de 9 900 € s’applique). Pour favoriser l’acquisition de véhicules plus propres et lutter contre le réchauffement climatique, l’article 70 de la loi de finances 2017 […] (la suite sur )




Cabinet expert comptable, Commissaire aux comptes, notre cabinet comptable realise la comptabilite, des audits, des documents de gestion, des etudes fiscales, des conseils, une assistance, en informatique de gestion, pour les Pme, les Tpe, les societes, les commercants, les artisans, les professions liberales, les consultants, a Paris, en ile de france, en guadeloupe... sur PC Windows ou sous MAC OS, Previsionnel et comptabilite pour artisans commercants prestataires, demande de subventions, d'aides, aide a la creation entreprises ACRE, credits bancaires pour createurs d'entreprises, Projet initiative Jeunes PIJ, conseils aux createurs d'entreprises, en region parisienne, Ile de france (75-77-91-92-93-94-95) ou aux antilles (971-972-973), a Paris, Hauts de seine 92, Garches 92380, Yvelines 78, SAINT CLOUD 92210, Nanterre 92000, VERSAILLES 78000, Boulogne Billancourt, Issy les Moulineaux, Rueil Malmaison, Guadeloupe, Martinique, Guyane, DOM-TOM ... et aussi LACANAU 33680 pres de BORDEAUX 33000 en GIRONDE 33


 









Hit-ParadeValid HTML 4.01!

Sites




Sites Expert Comptable a Paris cabinets experts comptables 75 77 91 92 93 94 95 les Hauts de Seine sur Yvelines et antilles 971 972 973 Guadeloupe

facebook.com/pages/Commissaire-aux-comptes-Paris


Pages liees :


Blogs lies :

Mon blog d'un expert-comptable à Paris
Mon blog sur le Mac
Mon blog pour les comités d'entreprises
Mon premier blog


Sites lies :

COMPTA .NET 90P
COMPTA .BIZ
compta .eu

bohdanowicz .com

commissaire aux comptes .paris
VIDEOMAG.NET R3 90P

commissaire aux comptes paris .org
commissaire aux comptes paris .info
commissaire aux comptes paris .fr
commissaire aux comptes paris .eu
commissaire aux comptes paris .com
commissaire aux comptes paris .biz
commissaire aux comptes paris .be

commissaires - aux - comptes .eu

commissaire aux apports .org
commissaire aux apports .net
commissaire aux apports .info
commissaire aux apports .fr
commissaire aux apports .eu
commissaire aux apports .com
commissaire aux apports .biz
commissaire aux apports .be

commissaire aux apports paris .be
commissaire aux apports paris .biz
commissaire aux apports paris .com
commissaire aux apports paris .eu
commissaire aux apports paris .fr
commissaire aux apports paris .info
commissaire aux apports paris .net
commissaire aux apports paris .org


commissaires - aux - comptes - france .net
commissaires - aux - comptes - france .fr
commissaires - aux - comptes - france .com

audit - accountancy .com

commissaire - aux - comptes .name
commissaire - aux - apports .info R
commissaires - aux - comptes .name R


s139975523.onlinehome.fr 1&1
commissaire - aux - apports .com
commissaire - aux - apports .net R2
commissaire - aux - apports .fr R2


Bohdanowicz .fr
Michel BOHDANOWICZ .FR

WEB GESTION .COM 90P
audit - france .eu R
web compta .eu R
cabinet - audit .eu

WEBGESTION.NET 90P R

Expert - comptable - commissaire - aux - comptes .com

mbohda.google pages .com

MBOHDA . FREE .FR
PERSO ORANGE .FR / CABINET BOHDANOWICZ